Politique de remboursement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

(Dernière mise à jour 23 décembre 2025)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TELEFUN, société par actions simplifiée au capital de 47 336,00 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 332 276 880, dont le siège social est situé 37 bis, rue Greneta, 75002 Paris (ci-après le « Vendeur »), et tout consommateur effectuant un achat (ci-après le « Client ») de produits dérivés, articles de merchandising et autres articles proposés par TELEFUN sous les marques et éléments de propriété intellectuelle de toute société fille, mère, sœur de TELEFUN, y compris la société VORTEX notamment détentrice des marques SKYROCK et PLANETE RAP. (ci-après les « Produits »).

 

Les Produits sont commercialisés sur le site de vente en ligne « https://skyrockshop.com » (ci-après le « Site »), ainsi que sur certaines plateformes partenaires, notamment TikTok Shop et YouTube shopping.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande au sens de l’Article 4.

 

Tout achat sur le Site, ou par l’intermédiaire de certaines plateformes partenaires telles que TikTok Shop ou YouTube Shopping, entraîne l'acceptation du Client des présentes CGV.

 

Pour les commandes effectuées via TikTok Shop, les Conditions TikTok Shop s’appliquent également et prévalent pour toutes les modalités spécifiquement régies par TikTok (notamment paiement, annulation, retours, remboursement et gestion des litiges).

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 – PRODUITS 

 

2.1. DESCRIPTION

 

Le Site est un site de vente en ligne de la collection officielle de la boutique Skyrock commercialisantles Produits.

 

Conformément à l'article L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander.


Les photographies et visuels n'ont aucune valeur contractuelle et peuvent présenter de légères variations (notamment de couleur ou de placement) qui n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

 

2.2. DISPONIBILITE

 

Les Produits sont très majoritairement fabriqués à la demande, c’est-à-dire fabriqués à l’issue de chaque commande par un prestataire tiers.

 

En conséquence, s’agissant des Produits qui ne sont pas pré-stockés, leur disponibilité dépend des capacités de production du prestataire ainsi que de la disponibilité des matières premières.

 

En cas d’indisponibilité temporaire d’un modèle, d’une taille ou d’un coloris, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais afin de proposer, selon les cas : un échange pour un modèle similaire, un remboursement du Produit concerné ou l’annulation de la commande.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de fabrication résultant d’une rupture exceptionnelle de matières premières, de toute impossibilité d’approvisionnement ou de toute circonstance extérieure empêchant la production.

 

En cas d’annulation et sous réserve que le Produit n’ait pas déjà été envoyé au Client, le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 

Dans l’hypothèse où le Produit aurait déjà été envoyé au Client, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception du retour du Produit par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT

 

3.1. PRIX

 

Le prix des Produits sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

 

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, à tout moment.

 

Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande.

 

3.2. PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue comptant en ligne, au moment de la commande, au moyen d’un des services de paiement acceptés sur le Site, notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Klarna, ainsi que, le cas échéant, les solutions de paiement mises à disposition par les plateformes partenaires telles que TikTok Shop.

 

Les données bancaires du Client ne sont jamais accessibles au Vendeur, les transactions étant intégralement traitées par ces prestataires de paiement.

 

Lorsque le Client choisit un service de paiement fractionné, les conditions propres au prestataire concerné s’appliquent.

 

Le paiement est réputé valide uniquement après confirmation de la transaction par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.


En cas de refus de paiement, la commande ne pourra pas être validée et sera automatiquement annulée.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou impossibilité de traitement du paiement imputable au prestataire de paiement ou à l’établissement bancaire du Client.

 

3.3. REDUCTIONS

Les codes promotionnels, réductions et offres spéciales éventuellement proposés par le Vendeur sur le Site ne sont applicables que dans les conditions précisées pour chaque offre.

 

Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler toute offre promotionnelle, notamment en cas d’erreur manifeste ou d’utilisation abusive.

 

Toute tentative de fraude ou d’usage détourné d’un avantage promotionnel pourra entraîner l’annulation de la commande concernée.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDES  

 

Pour réaliser la commande de Produits, le Client doit suivre les étapes suivantes :

 

-        Accéder au Site et, le cas échéant, créer un compte client ou se connecter à son compte existant ou procéder à un achat sans création de compte.

-        Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter au panier.

-        Vérifier le contenu du panier, les caractéristiques essentielles des Produits, les quantités et le prix total, et corriger toute erreur éventuelle.

-        Renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment l’adresse de livraison et les informations de contact.

-        Prendre connaissance et accepter les présentes CGV.

-        Avant la validation définitive du paiement, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais et délais de livraison, et de corriger toute erreur éventuelle.

-        Valider la commande et procéder au paiement selon le mode choisi.

 

La commande devient définitive après validation du paiement.


Le Client reçoit alors, par voie électronique à l’adresse email renseignée :

 

-        une confirmation de paiement ;

-        un accusé de réception récapitulant la commande ;

-        puis, ultérieurement, une confirmation d’expédition.

 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

Le Client s’engage, lors de ces différentes étapes, à fournir des informations exactes et à respecter les présentes CGV.

 

Le Vendeur ne pourra honorer la commande qu’à hauteur des stocks disponibles ou des capacités de production du prestataire. En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

 

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de caractère anormal, frauduleux ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Pour les commandes passées via TikTok Shop, aucune création de compte sur le Site n’est requise, la commande étant effectuée et gérée exclusivement au moyen du compte TikTok de l’Utilisateur, conformément aux règles applicables sur TikTok Shop.

 

 

ARTICLE 5 – PLATEFORMES PARTENAIRES

 

Les Produits peuvent être proposés à la vente ou présentés par le Vendeur sur certaines plateformes partenaires, notamment TikTok Shop et YouTube Shopping (ci-après les « Plateformes Partenaires »).

 

Lorsqu’une commande est passée via l’une de ces Plateformes Partenaires, le Client reconnaît que le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et TELEFUN, qui demeure le seul vendeur des Produits et que les présentes CGV s’appliquent intégralement à la commande.

 

5.1. TikTok Shop


Pour les commandes passées via TikTok Shop, les présentes CGV s’appliquent en complément des règles applicables à TikTok Shop, notamment sa politique d’annulation et de retour, ses conditions d’utilisation et toute règle spécifique régissant les achats effectués sur la plateforme.

 

Lorsque les présentes CGV ou les règles applicables sur TikTok Shop offrent des conditions plus favorables au Client (notamment en matière de rétractation, de retour ou de remboursement), ces conditions plus favorables prévalent.

 

Les règles applicables sur TikTok Shop peuvent encadrer certaines modalités techniques de la commande, telles que :

-        l’annulation de commande,

-        le droit de rétractation étendu à 30 jours,

-        la procédure de retour (qui doit être effectuée exclusivement via TikTok Shop),

-        le choix du transporteur et la génération des étiquettes de retour,

-        les délais de remboursement,

-        la gestion des litiges et l’intervention éventuelle de TikTok,

-        les conditions relatives aux frais de retour.

 

Toute demande de retour, d’annulation, de remboursement ou tout litige concernant une commande passée via TikTok Shop doit impérativement être formulé au sein de l’interface TikTok Shop.

 

En cas de divergence entre les présentes CGV et les règles applicables sur TikTok Shop, les règles TikTok Shop prévalent pour les commandes passées via cette plateforme.

 

 

 

5.2. YouTube Shopping

 

La fonctionnalité YouTube Shopping permet uniquement la présentation des Produits sur YouTube et redirige le Client vers le Site afin de finaliser son achat. Toutes les commandes finalisées sur le Site sont soumises aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON   

 

Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Ils comprennent la préparation, l’expédition et le délai annoncé par le transporteur. Le Client doit fournir des informations exactes, notamment concernant l’adresse de livraison.

 

Le Vendeur expédie les Produits conformément aux délais affichés au moment de la commande via l’icône « point d’interrogation ». En cas de retard prévisible, le Vendeur en informe le Client dès que possible.

 

6.1. Commandes passées sur le Site

 

Le Client choisit le mode de livraison proposé au moment de la commande et fournit une adresse de livraison située en France métropolitaine. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

 

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.

 

Lorsque la commande est passée sur le Site, un lien de suivi est communiqué au Client dès l’expédition, lui permettant de suivre l’acheminement du colis.

 

En cas de dépassement du délai initial, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’issue de ce délai, le Client peut annuler la commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

Lorsque la commande est annulée, le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné par le Client au Vendeur.

 

6.2. Commandes passées via TikTok Shop

 

Pour les commandes passées via TikTok Shop, les modalités de livraison, de retard, de retour et de remboursement sont régies par les Conditions TikTok Shop, qui prévalent pour ces commandes.

 

Toute demande relative à la livraison (retard, problème d’acheminement, etc.) doit être effectuée exclusivement via l’interface TikTok Shop, conformément aux règles de la plateforme.

 

6.3. Réception

 

Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des Produits.

 

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant ou détérioré), le Client doit en informer immédiatement le transporteur selon la procédure indiquée par celui-ci, puis en avertir le Vendeur dans les meilleurs délais aux coordonnées figurant à l’Article 16 des présentes CGV.

 

Ces signalements permettent au Vendeur d’ouvrir une enquête auprès du transporteur et de proposer, selon le cas, un renvoi du Produit ou un remboursement.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION 

 

7.1. Pour une commande sur le Site

 

En application de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande.

 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter dans ce délai via son compte client sur le Site, ou, à défaut, en contactant le Vendeur via les coordonnées figurant à l’Article 16 des CGV.

 

Une fois la rétractation déclarée, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le ou les Produit(s).

 

Les Produits doivent être retournés à la charge du Client, dans leur état d’origine, non portés, non lavés, sans détérioration et accompagnés du bon de livraison ou de la facture. Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou manifestement porté ne pourra donner lieu à remboursement.

 

Le Vendeur rembourse la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison standards.

 

7.2. Pour une commande sur TikTok Shop

 

Pour les commandes passées via TikTok Shop, le Client bénéficie, outre le droit légal de rétractation de 14 jours, d’un délai étendu de 30 jours conformément aux Conditions TikTok Shop UE.


La demande de rétractation et le retour doivent être effectués exclusivement via l’interface TikTok Shop et selon les modalités prévues par celle-ci.


Les règles relatives aux frais de retour, aux délais et aux remboursements applicables aux achats TikTok Shop sont celles définies par TikTok Shop.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

  

Tous les Produits vendus par TELEFUN bénéficient, conformément à l’article L.211-2 du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

TELEFUN ne pourra être tenue responsable :

-        des défauts résultant d’une utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive des Produits ;

-        de l’usure normale ou du vieillissement des Produits ;

-        d’un défaut d’entretien ou de négligence du Client ;

-        d’accidents ou de détériorations imputables au Client ou à un tiers ;

-        du non-respect des notices ou recommandations d’usage des Produits.

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation. Seules les garanties légales définies au présent Article s’appliquent.

 

8.1. Garantie légale de conformité

 

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux, conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

 

L’exercice de cette garantie nécessite la présentation d’une preuve d’achat datée du Produit et une information adressée au Vendeur selon les modalités indiquées à l’Article 16 des présentes CGV.

 

8.2. Garantie des vices cachés

 

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le Produit présente un défaut le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant sensiblement l’usage. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir soit de restituer le Produit contre remboursement, soit de conserver le Produit avec une réduction du prix.

 

La mise en œuvre de cette garantie suppose également la présentation d’une preuve d’achat datée ainsi qu’une notification adressée au Vendeur.

 

8.3. Mise en œuvre

 

Toute demande relative aux garanties doit être adressée au Vendeur en précisant le numéro de commande, le Produit concerné et la description du défaut constaté. Le Vendeur peut demander au Client de fournir des éléments complémentaires permettant d’identifier le défaut, notamment des photographies du Produit.

 

Après examen de la demande, et si le défaut est confirmé au titre d’une garantie applicable, le Vendeur procédera au remplacement du Produit ou, lorsque celui-ci n’est pas possible, à son remboursement.

 

 

ARTICLE 9 – SERVICE APRES-VENTE (SAV)

 

Le Vendeur met à disposition un service après-vente permettant au Client d’obtenir assistance, information ou traitement de toute réclamation relative à une commande, à la livraison, aux Produits ou à l’exécution du contrat, conformément aux articles L.217-25 et suivants du Code de la consommation.

 

Toute demande doit être adressée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 16 des présentes CGV.


Le Vendeur s’engage à examiner les demandes adressées au service après-vente dans un délai raisonnable et à informer le Client de la procédure applicable selon la nature de sa demande.

 

Le Vendeur peut solliciter toute information complémentaire utile, notamment des photographies ou précisions sur le défaut signalé.

 

Lorsque la réclamation porte sur un défaut pouvant relever d’une garantie légale, les dispositions de l’Article 8 s'appliquent.

 

Pour les commandes passées via TikTok Shop, les demandes relatives à la livraison, aux retours, aux remboursements ou à tout litige doivent être effectuées exclusivement via l’interface TikTok Shop, conformément aux règles applicables sur cette plateforme.

 

 

ARTICLE 10 - DUREE

 

Les présentes CGV régissent le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.


Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande, telle que définie à l’Article 4 des CGV.


Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et se poursuit jusqu’à l’extinction de l’ensemble des garanties et obligations légales dues par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement extérieur imprévisible et indépendant de sa volonté.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’usage non conforme aux recommandations fournies, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale ou de dommages imputables au Client ou à un tiers.

 

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

 

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE/ CAS FORTUITS  

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ou d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Sont considérés comme pouvant constituer de tels événements, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, mouvements sociaux, pannes généralisées, décisions administratives, conflits armés, interruptions des réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur rendant l’exécution du contrat impossible ou manifestement disproportionnée.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai raisonnable à compter de sa connaissance de celui-ci.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours et rend impossible la livraison du Produit dans un délai raisonnable, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site ou relatifs aux Produits, notamment les marques, logos, visuels, designs, illustrations, modèles, contenus, packagings, ainsi que tous les signes distinctifs reproduits sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de VORTEX, titulaire des droits, et sont utilisés par TELEFUN dans le cadre d’une autorisation d’exploitation.

 

L’achat d’un Produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Client, qui ne dispose que d’un droit d’usage privé du Produit acheté.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou utilisation de ces éléments, totale ou partielle et sur tout support, sans autorisation préalable et écrite de VORTEX ou de TELEFUN lorsqu’elle en est habilitée, est prohibée et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

 

VORTEX et TELEFUN se réservent le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger leurs droits.

 

 

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par TELEFUN dans le respect de la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

 

Le Client est invité à consulter cette Politique de Confidentialité afin d’obtenir l’ensemble des informations relatives aux traitements de leurs données à caractère personnel.

 

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

Le Client, en cas de différend, est invité à tenter de résoudre amiablement le litige en contactant TELEFUN aux coordonnées indiquées à l’Article 16 des présentes CGV.

 

Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TELEFUN, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable :

 

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Site web : https://www.cm2c.net/

Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net

 

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

 

 ARTICLE 16 – CONTACT

 

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter TELEFUN aux coordonnées suivantes :

 

TELEFUN
37 bis, rue Greneta
75002 Paris – France

 

Adresse e-mail : skyrockshop@skyrock.com